RGAA : obligations des collectivités en 2026 — guide pratique pour les mairies

L'accessibilité numérique des services publics est encadrée par la loi française depuis 2005. Mais l'année 2026 marque un tournant : l'ARCOM (qui a remplacé le CSA et la HAS dans cette mission) intensifie les contrôles, et le législateur a renforcé les sanctions. Si vous gérez le site d'une mairie, d'un syndicat mixte ou d'un établissement public à Mayotte, voici ce que vous devez savoir — sans jargon.

Le cadre légal : l'article 47 de la loi de 2005

Tout commence avec l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Cet article impose aux services de communication au public en ligne des organismes publics d'être accessibles aux personnes handicapées. Le texte a été précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, puis par l'arrêté du 20 septembre 2019 qui désigne le RGAA 4.1 comme référentiel technique officiel.

Concrètement : un site de collectivité doit respecter le niveau AA des WCAG 2.1, soit 106 critères d'accessibilité organisés en 13 thématiques (images, couleurs, navigation, formulaires, multimédia, etc.). Ce sont ces critères qui sont audités par les organismes qualifiés.

Qui est concerné à Mayotte ?

• ✓Les 17 communes de Mayotte (Mamoudzou, Koungou, Dembéni, Bandrélé, etc.)
• ✓La CADEMA (Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou) et tous les EPCI
• ✓Le Conseil départemental de Mayotte
• ✓Les établissements publics : CHM, rectorat, CSSM, CAF, MSA
• ✓Les syndicats mixtes (SIEAM, SIDEVAM, SMIAM)
• ✓Les bailleurs sociaux et SEM (SIM, SMA, SOGEMA)
• ✓Les délégataires de service public (eau, déchets, transport)

Le secteur privé est également concerné lorsque le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros — peu d'entreprises mahoraises sont dans ce cas, mais l'European Accessibility Act élargira ce périmètre à partir du 28 juin 2025 pour de nombreux services digitaux (banque en ligne, e-commerce, billetterie).

Les trois livrables obligatoires en 2026

1. La déclaration d'accessibilité

Document obligatoire à publier sur le site, accessible depuis le pied de page. Elle indique le taux de conformité chiffré (calculé selon la méthodologie RGAA), les non-conformités connues, les dérogations justifiées, et un mécanisme de contact pour signaler un problème d'accessibilité.

2. Le schéma pluriannuel d'accessibilité (3 ans)

Document stratégique qui présente la politique d'accessibilité de la collectivité sur 3 ans : objectifs, moyens humains et financiers, plan d'actions annuel, formation des agents. Il est révisé chaque année et publié sur le site.

3. Le plan d'actions annuel

Décliné depuis le schéma triennal, il liste les actions concrètes prévues sur l'année en cours : audits, corrections, formations, refontes. Il doit également être public.

Les sanctions : ce qui change en 2026

Depuis 2023, l'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 50 000 € par site non conforme et par an. Au-delà du chèque, c'est l'image qui en prend un coup : la liste des organismes sanctionnés est publiée sur le site de l'ARCOM, accessible aux journalistes et aux associations d'usagers.

À cela s'ajoutent les recours individuels : les associations d'usagers (APF France handicap, Valentin Haüy, Fédération des Aveugles) saisissent régulièrement les tribunaux administratifs pour défaut d'accessibilité. Plusieurs collectivités ont été condamnées à mettre en conformité leur site sous astreinte.

Par où commencer ? Les 3 étapes d'une mise en conformité

Étape 1 — Mesurer l'écart avec un audit

Impossible d'agir sans savoir où l'on en est. Un audit RGAA conforme à la méthodologie DINUM évalue les 106 critères sur un échantillon représentatif de pages (page d'accueil, démarches, formulaires, contenus éditoriaux, documents PDF). Le livrable inclut un taux de conformité chiffré, un rapport détaillé et un plan de correction priorisé par impact utilisateur.

Étape 2 — Corriger en priorité ce qui bloque vraiment

Tous les critères RGAA ne se valent pas. Un contraste insuffisant sur un footer marginal a moins d'impact qu'une démarche en ligne inutilisable au lecteur d'écran. Un bon plan de correction priorise les parcours à fort enjeu (état civil, demandes d'aides, formulaires de contact) avant les pages secondaires.

Étape 3 — Publier les documents légaux et former les équipes

Une fois la conformité atteinte (même partielle), il faut publier la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d'actions. Et surtout : former les agents qui produisent du contenu, car un site conforme aujourd'hui ne le restera pas demain si les nouveaux contenus ne respectent pas les bonnes pratiques.

L'accessibilité numérique n'est pas un projet ponctuel : c'est une démarche continue. Auditer une fois et oublier, c'est l'assurance de redevenir non conforme dans les 12 mois.

Combien ça coûte ? Et comment financer ?

Pour une commune mahoraise type (40-60 pages, démarches en ligne, événementiel), un audit RGAA complet coûte entre 3 800 € et 5 500 € HT. La mise en conformité technique peut grimper à 12 000 € selon le volume de non-conformités. Plusieurs dispositifs de financement existent : la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) numérique, le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et l'enveloppe "France Relance numérique" accessible via l'ANCT.

Prochaine étape : où en êtes-vous vraiment ?

Si vous n'avez pas de déclaration d'accessibilité visible en pied de votre site, vous êtes très probablement en infraction. Avant de dimensionner un budget, faites un pré-diagnostic gratuit : 30 minutes en visio, rapport sous 48h, identification des 5 points bloquants. C'est la première chose que MAYdigital propose à toutes les collectivités mahoraises qui nous contactent.